Conditions générales d’utilisation

Préambule

Notre solution est édité par la société PADEIA, société par actions simplifiées

 

Article 1 – Objets et définitions

Les présentes Conditions Générales de Licence ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’éditeur concède à l’utilisateur un droit d’utilisation de la plateforme PADEIA et assure la maintenance dudit Progiciel.

Le Client reconnaît que seules les présentes Conditions Générales de Licence constituent le Contrat. Elles ne peuvent être modifiées postérieurement à leur acceptation.

Dans le Contrat, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

  • EDITEUR : désigne la société PADEIA, éditeur de la plateforme PADEIA.
  • CLIENT : personne ou entité responsable du paiement de l’abonnement et des différentes factures émises pour l’ensemble des utilisateurs.
  • UTILISATEUR : personne disposant d’identifiants de connexion, sous la responsabilité du client.
  • PARTIES : désigne les signataires du Contrat.
  • PROGICIEL : désigne un ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction. Le Progiciel mis à disposition au titre du Contrat est de la plateforme PADEIA.
  • CONDITIONS GENERALES DE PROGICIEL: désigne les présentes Conditions Générales de Licence de Progiciel.
  • SOLUTION : désigne l’ensemble cohérent et indissociable regroupant le Progiciel, ainsi que les Paramétrages, les Développements spécifiques, les Mises à jour, les Personnalisations, les états, les Interfaces et les workflows intégrés sous la responsabilité du Fournisseur en charge de la mise en œuvre de la Solution.
  • MISE A JOUR : désigne les Nouvelles versions, les Adaptations standards ou les Patchs du Progiciel mis à disposition par l’Editeur.
  • NOUVELLES VERSIONS : désigne les versions successives du Progiciel comportant des corrections d’Anomalies et/ou des améliorations techniques ou de fonctionnalités, fournies par l’Editeur.
  • PARAMETRAGE : désigne les opérations s’appliquant aux Fonctionnalités standards du Progiciel pour qu’elles coïncident avec celles du Périmètre fonctionnel, sans requérir des Développements Spécifiques.
  • PRESTATIONS : désigne l’ensemble des travaux réalisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les tarifs sont exprimés en EUROS Hors Taxes.

Article 2 – Utilisation du Progiciel PSYSCO

Le Progiciel PSYSCO s’adresse aux Psychologues de l’Education Nationale disposant d’un numéro ADELI. Le Client a testé le Progiciel avant la signature du bon de commande.

Article 3 – Droit d’utilisation

PADEIA concède au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation du Progiciel pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Licence, PADEIA accorde au Client le droit de reproduire et d’utiliser ledit Progiciel et sa documentation dans la limite du nombre de postes prévus dans le bon de commande. Un poste correspond à un écran et un clavier. Le Client se porte for du respect des présentes Conditions Générales de Licence par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée prévue sur le bon de commande.

Par ailleurs aucun des droits de propriété intellectuelle dont PADEIA dispose sur le Progiciel n’est transféré au client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

En contrepartie de la licence d’utilisation du Progiciel, le Client s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le prix s’entend hors taxes.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou par virement.

Si le Client est une administration publique, une collectivité territoriale ou une personne morale, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

A défaut de paiement à son échéance, la facture portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales et l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses prestations, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité des sommes dues même non échues.

Article 5 – Durée

Le contrat est conclu pour la durée d’exécution des Prestations définie dans le bon de commande. Les droits et obligations des Parties figurant au Contrat et qui en excèderaient la durée, sont effectifs jusqu’à leur terme.

Article 6 – Garantie et Maintenance

La période de garantie s’étend sur toute la durée de souscription spécifiée sur le bon de commande.

Pendant cette période, l’Editeur garantit le Client contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions de l’Editeur seront tenus à cet effet. L’Editeur s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Client. Cependant, les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s’avéreraient nécessaires pour remédier à l’incident seront facturés au Client aux frais réels (sur présentation des justificatifs). Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au Progiciel dans sa version remise par l’Editeur, celui-ci facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur à la date de l’intervention.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un devis.

A l’échéance du présent contrat, la garantie prendra fin tout comme le droit d’utilisation du Progiciel.

Article 7 – Résiliation

7.1 Par l’Editeur

L’Editeur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

  • Redressement judiciaire ou liquidation du Client, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
  • Non-paiement par le Client de la redevance de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte du Client, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,
  • Atteinte aux droits d’auteur.

En cas de résiliation, le Client s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du Progiciel.

7.2 Par le Client

Le Client peut résilier les prestations de droit d’utilisation du Progiciel et de maintenance avant l’échéance de fin de Contrat en cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution dudit contrat :

  • liquidation judiciaire
  • Impossibilité de fournir la prestation liée à un cas de force majeur

Article 8 – Sous-licence

Le Client ne pourra utiliser le Progiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

Article 9 – Propriété

Le Progiciel PSYSCO et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de PADEIA, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Progiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de PADEIA. PADEIA garantit le Client de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans un délai de 30 jours par le Client et que le Progiciel n’ait pas été modifié par le Client. La licence accordée par PADEIA donne au Client le droit d’utilisation du Progiciel appartenant à PADEIA, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :

  • Le Client s’engage à n’utiliser ce Progiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Progiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque,
  • Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le Progiciel objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,
  • PADEIA concède au Client, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le Progiciel, dans la limite du nombre de postes indiqués dans le bon de commande.
  • Le Client ne pourra pas modifier le Progiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de PADEIA.
  • Le Client ne pourra corriger les erreurs affectant le Progiciel, les parties convenant expressément de réserver cette correction à PADEIA.

Article 10 – Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par PADEIA ne peuvent être cédés à un tiers par le Client. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles.

Article 11 – Matériel

Le droit d’utilisation du Progiciel est concédé pour le matériel désigné par le Client, dont les pré requis figure sur le bon de commande.

Le Client est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur. L’utilisation du Progiciel sur tout autre matériel, déchoit le Client du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront être signalée au concédant.

Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites du Client, si le site ou le matériel du Client est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, le Client a l’obligation d’en avertir le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ce cas, tout transfert du Progiciel sur un site n’appartenant pas au Client ou sur un matériel autre que celui désigné doit faire l’objet de l’accord écrit préalable du Concédant, qui se réserve le droit de refuser le transfert. Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du Concédant, à la charge du Client, au titre de l’assistance ou de la maintenance, le Client devra en aviser le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le Client s’engage à détruire, sans délai, le Progiciel et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, le Concédant se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

Article 12 – Remise et installation du Progiciel

PADEIA remettra au Client le Progiciel composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au Client ou au responsable du projet désigné par le Client d’installer le Progiciel et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels du Client. PADEIA ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le Client.

Si des travaux complémentaires sont demandés par le Client, ils devront faire l’objet d’une convention séparée.

L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du Progiciel sur le matériel.

Article 13 – Copie de sauvegarde

Le Client ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété de PADEIA et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

Article 14 – Divulgation

Le Progiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de l’Editeur et devra être considéré par Le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, le Client s’interdit de communiquer le Progiciel dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du Progiciel. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Progiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel, respectent ces obligations et les droits d’auteur de l’Editeur. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Progiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, l’Editeur est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, l’Editeur se réserve le droit de réclamer au  Client une indemnité dont le montant sera fixé en fonction du préjudice subi par l’Editeur.

Article 15 – Modifications

Le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par l’Editeur, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non respect : de cette clause déchoit le Client du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Article 16 – Responsabilité

L’Editeur est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du Progiciel aux spécifications décrites dans sa documentation. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Progiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

  • l’adéquation du Progiciel à ses besoins,
  • l’exploitation du Progiciel,
  • la qualification et la compétence de son personnel.

Le Client est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du Progiciel à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives. Le Fournisseur dégage toute responsabilité en cas de non conformité du Progiciel à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si le Client n’a pas effectué les mises à jour nécessaires du Progiciel. Il appartient au Client de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.

Le Client assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Progiciel, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du Fournisseur. Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Progiciel.

Article 17 – Responsabilité civile

La responsabilité civile professionnelle de l’Editeur est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA dont le siège social est situé 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon  –  72030 Le Mans Cedex 9.

Article 18 – Réglementation Générale sur la Protection des Données

Le Client, de par sa profession, sera amené à collecter des données à caractère personnel voire sensibles. PADEIA met à disposition du Client tous les mécanismes de mise en conformité (lettre de consentement, droit à l’oubli, gestion des accès et des profils, durée de rétention des données, anonymisation, pseudomisation…)

Le Client s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à  recevoir ces informations.

Le Client s’engage en particulier à :

–  ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;

–  ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

–  ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;

–  prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

–  prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ; –  s’assurer, dans la limite des ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

–  assurer, dans la limite de ses attributions, l’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification de ces données ;

–  en cas de cessation des ses fonctions, restituer ou détruire intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. Le Client a été informé que toute violation du présent engagement l’expose notamment à des actions et sanctions disciplinaires et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19 – Litiges

Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 20 – Intégralité – Non validité partielle

Le ou les Bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

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